Mentions légales

Informations conformément à l’article 5 de la loi allemande sur les télémédias (TMG) et au DL-InfoV [règlement sur l’information].

Le nom du prestataire est
Breiholdt und Partner
Avocats
Société civile professionnelle (« Partnerschaftsgesellschaft »)
Zimmerstraße 56
10117 Berlin

Téléphone: +49 30 2014 484 – 0
Télefax : +49 30 2014 484 – 99
Courriel: info@breiholdt-legal.de

Siège de la société: Berlin

Tribunal cantonal de Charlottenburg PR 992 B

N° TVA: DE207518442

Les associés ayant un droit de représentation exclusif sont: Maître Kai-Peter Breiholdt, Maître Stefanie Breiholdt, Maître Johannes Hofele, Maître Sandra Lang-Lajendäcker, Maître Martin Gast et Maître Peter Pielen.

Tous les avocats mentionnés ci-dessus sont habilités à exercer en vertu des lois de la République fédérale d’Allemagne et sont membres de l’Ordre des avocats de Berlin, Littenstraße 9, 10179 Berlin téléphone: +49 30306931-0, www.rak-berlin.de.

Les honoraires et les règlementations professionnelles suivants leur sont applicables:

  • Loi fédérale régissant la profession d’avocat (Bundesrechtsanwaltsordnung -BRAO)
  • Code de déontologie des avocats (Berufsordnung für Rechtsanwälte – BORA)
  • Règlement sur la déontologie des avocats spécialistes (Fachanwaltsordnung- FAO)
  • Loi relative aux honoraires des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG)
  • Règlements d’exercice de la profession d’avocat dans la Communauté européenne (Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft – CCBE)
  • Loi relative à l’activité des avocats européens en Allemagne (Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland – EURAG)
  • Loi de mise en œuvre des directives de la Communauté européenne relatives au règlement professionnel réglementant la profession d’avocat
  • Loi sur le blanchiment d’argent (Geldwäschebekämpfungsgesetz – LBA)
  • Dispositions de l’Ordre fédéral des avocats conformément à l’article 14, alinéa 4, phrase 2 de la LBA

(et les commentaires)

Tous les règlements professionnels et relatifs aux honoraires peuvent être consultés et retirés auprès de l’Ordre fédéral des avocats www.brak.de (sous la rubrique « Règlements professionnels »).

En vertu de la BRAO les avocats sont tenus de maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle. Les détails sont contenus dans l’article 51 de la BRAO.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle pour Maître Kai-Peter Breiholdt, Maître Stefanie Breiholdt, Maître Martin Gast, Maître Johannes Hofele, Maître Peter Pielen et Maître Sandra Lang-Lajendäcker est prise chez HDI Versicherung AG, HDI-Platz 1, 30659 Hanovre. En sus de l’Allemagne, conformément à l’AVB WSR 558, le champ d’application territorial de l’assurance comprend les pays européens. L’assurance couvre les réclamations en responsabilité dans d’autres pays européens découlant des activités liées au conseil et à l’étude du droit européen et aux activités de l’avocat devant les tribunaux européens. La couverture d’assurance s’applique dans le monde entier à hauteur de la couverture minimum légale pour la responsabilité civile découlant de la réclamation de l’assuré devant des juridictions non-européennes.

Avertissement légal

Breiholdt und Partner Rechtsanwälte a réuni toutes les informations avec le plus grand soin. Cependant, Breiholdt und Partner Rechtsanwälte ne peut accepter aucune responsabilité quant à l’exhaustivité, l’actualité et l’exactitude du contenu des informations présentées sur le site Web. En particulier, les informations ne constituent pas des conseils juridiques, mais sont des informations fournies uniquement à titre informatif et gratuitement. Un contrat de conseils juridiques n’est pas conclu par la consultation des pages, l’envoi d’un courriel ou le téléchargement de documents.

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Toutes les informations peuvent être modifiées, retirées ou complétées par Breiholdt und Partner Rechtsanwälte sans préavis. Ni la publication ni son contenu ne peuvent être modifiés ou transmis à des tiers sans le consentement écrit préalable de Breiholdt und Partner Rechtsanwälte.

Règlement extrajudiciaire des litiges (indication conformément à l’article 3, alinéa 1 n° 4 de la DL-InfoV.):

En cas de litiges entre les avocats et leurs clients, il est possible de présenter une demande de règlement extrajudiciaire conformément à l’article 73, alinéa 2, no. 3 en liaison avec l’article 73, alinéa 5 de la BRAO à l’Ordre des avocats de Berlin (adresse précitée) ou conformément aux articles 191 et suivants de la BRAO auprès du bureau de conciliation de l’Ordre des avocats (www.brak.de; Email: schlichtungsstelle@brak.de).

Règlement extrajudiciaire en ligne des litiges (indication conformément à l’article 14, alinéa 1, du règlement ODR (règlement (UE) n° 524/2013)

Conformément à l’article 14, alinéa 1 du règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement (UE) n° 524/2013; dit règlement ODR, ODR = Règlement en ligne des litiges), les opérateurs établis dans l’Union qui concluent des contrats de vente en ligne ou des contrats de service en ligne et les marchés en ligne établis dans l’Union doivent ajouter sur leur site internet un lien vers la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges (plate-forme de RLL). Ce lien doit être facilement accessible aux consommateurs. Les opérateurs établis dans l’Union qui concluent des contrats de vente en ligne ou des contrats de services en ligne fournissent également leur adresse électronique.

Breiholdt und Partner Rechtsanwälte vous informe de ce qui suit:

Le lien vers la plate-forme de l’UE pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges (plateforme de RLL) se trouve sur: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

L’adresse électronique de Breiholdt und Partner Rechtsanwälte est: info@breiholdt-legal.de

Règlement extrajudiciaire des litiges (indication conformément à la Directive ADR)

La directive sur le règlement alternatif des litiges de consommation (directive 2013/11/UE; dite directive ADR, ADR = Alternative Dispute Resolution) a été transposée en droit national par la loi de transposition de la directive sur le règlement des litiges de consommation et la mise en œuvre du règlement sur le règlement des litiges de consommation du 19 février 2016 (BGBl. I 254).

Avec ces nouvelles règles , il est créé un cadre uniforme à l’échelle nationale pour le règlement des litiges découlant de contrats conclus en ligne et hors-ligne entre les consommateurs et les entreprises en leur permettant de porter ces derniers devant un bureau de conciliation extrajudiciaire pour les consommateurs. Ces nouvelles règles édictées pour la première fois constituent la matière principale de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG). En outre, diverses dispositions légales spécifiques aux bureaux de conciliation ont été ajustées. La loi est entrée en vigueur pour l’essentiel le 01.04.2016. En outre, le règlement relatif à l’information pour le règlement des litiges de consommation (VSBInfoV) du 28.02.2016 (BGBl. I 326) est entrée en vigueur le 01.04.2016. Breiholdt und Partner Rechtsanwälte mettra à disposition les informations correspondantes le 01.01.2017.

Remarque sur la communication par courriel.

Breiholdt und Partner Rechtsanwälte attire l’attention sur le fait que les communications non cryptées par courriel à des tiers peuvent être suivies avec relativement peu d’efforts, comparables à l’envoi d’une carte postale. Lorsque la prise de contact initiale est effectuée par des courriels non cryptés qui sont adressés à Breiholdt und Partner Rechtsanwälte, nous supposons que l’expéditeur accepte des correspondances ultérieures par courriels non cryptés.

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Le responsable au sens de l’article 13, alinéa 1 de la TMG

Le responsable au sens de la protection des données est:

Breiholdt und Partners
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10117 Berlin-Mitte

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Courriel: info@breiholdt-legal.de

Contact pour les questions relatives à la protection des données – Responsable de la protection des données

En matière de protection des données, tous nos avocats sont à votre disposition en tant que responsable de la protection des données: info@breiholdt-legal.de.

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