Domaines juridiques

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Droit privé de la construction

Au cours d’un projet de construction, il se produit souvent des différends entre les parties impliquées. Un conseil et un soutien en temps opportun dans les questions juridiques peuvent éviter le risque de conflit ou au moins le réduire. De bons contrats y contribuent, comme une assistance rapide et compétente en cas de conflit. En droit privé de la construction, nous proposons une représentation et des conseils complets – hors tribunaux si possible, mais aussi devant les tribunaux si nécessaire pour les questions suivantes:

  • contrats de construction avec des entreprises de construction (entrepreneur principal, «Generalunternehmer», principale »Generalübernehmer», sous-traitants «Subunternehmer», artisans «Handwerker«)
  • contrats de promotion immobilière (« Bauträgerverträge »)
  • droits à rémunération
  • mise en œuvre et défense des réclamations pour défauts (« Mängelansprüche »),
  • pénalités contractuelles (« Vertragsstrafen ») pour retard dans la construction et dans le délai d’achèvement,
  • résiliation des contrats de construction pour retard, prestations défectueuses, refus d’exécution, et insolvabilité de l’entrepreneur ou du client,
  • preuve des défauts de construction et des erreurs de conception (procédure de preuve indépendante (« selbstständiges Beweisverfahren »), procédures d’arbitrage, conseils sur le recrutement d’experts privés).

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