Domaines juridiques

Tout sur le droit immobilier. Compétence et pragmatisme.

Droit de la copropriété

Qui est propriétaire en copropriété (« Miteigentümer ») ou le sera, doit être conscient qu’en cas de propriété en copropriété (« Gemeinschaftseigentum ») il s’agit d’une forme particulière de la propriété. Cette forme juridique caractérise de manière décisive les droits et obligations d’un propriétaire. Le problème central est la coexistence et la coordination entre la propriété privée et la propriété commune: chaque propriétaire à l’usage exclusif de sa propriété privée (« Sondereigentum » – généralement l’appartement). Au contraire, la propriété commune (« Gemeinschaftseigentum « ) appartient à chaque propriétaire obligatoirement avec tous les autres propriétaires. Il en résulte de nombreux problèmes et un important potentiel de conflit. Les règles régissant la copropriété sont organisées différemment dans chaque copropriété, en conséquence nous vérifions et nous vous conseillons sur les questions suivantes:

  • que règle la déclaration de partage (« Teilungserklärung »)?
  • ces spécifications peuvent-elles être modifiées par les propriétaires de l’appartement?
  • que faire si l’état de la construction ne correspond pas à la déclaration de partage(« Teilungserklärung »)?
  • le propriétaire peut-il réaménager sa propriété privée (« Sondereigentum » ) selon ses propres idées?
  • puis-je aménager mon appartement pour l’adapter aux personnes handicapées ou ai-je besoin du consentement des autres propriétaires?
  • comment les autres propriétaires peuvent-ils utiliser la copropriété et où sont les limites?
  • comment sont répartis les droits de vote dans la copropriété (« Eigentümergemeinschaft »)?
  • à quelle majorité la copropriété (« Eigentümergemeinschaft ») peut-elle prendre des décisions?
  • quels sont les droits d’utilisation privative (« Sondernutzungsrechte ») et comment ils sont fondés?
  • les droits d’utilisation privative (« Sondernutzungsrechte ») sont-ils garantis par la loi?
  • qui est responsable des dettes relatives aux aides au logement du cédant d’un appartement en copropriété?
  • puis-je aménager les combles comme bon me semble, si une autorisation figure dans la déclaration de partage?
  • que peut faire un seul propriétaire s’il se sent dérangé par d’autres propriétaires ou par un tiers?

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