Domaines juridiques

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Droit des baux d’habitation

La protection des locataires (« Mieterschutz ») et une jurisprudence spécifique peu compréhensible caractérisent le droit des baux d’habitation.

Nous vous conseillons et vous représentons

  • lors de la conception conforme à la loi des contrats de bail d’habitation(« Wohnungsmietvertrag »), par exemple,
    • pour la désignation correcte des parties au contrat et les signatures nécessaires dans le cadre du contrat de bail (ce qui est actuellement souvent négligé par les couples mariés)
    • pour les clauses des baux à durée déterminée (qui sont autorisées uniquement en présence d’un intérêt légitime)
    • ou pour la renonciation à la résiliation (« Kündigungsausschluss »)et pour les réparations cosmétiques (« Schönheitsreparaturen »);
  • • au cours de la location, par exemple
    • pour la mise en demeure rapide et correcte concernant les arriérés de loyer (qui est trop souvent traitée avec négligence)
    • pour les avertissements (« Abmahnungen ») pour violation du contrat (qui doivent être formulés précisément pour permettre une résiliation)
    • pour les augmentations de loyer selon un aperçu locatif (qui change à presque chaque nouvelle édition)
    • pour les notifications de modernisation (« Modernisierungsankündigung ») et les augmentations de loyer pour modernisation (« Modernisierungszuschlag », qui ne peuvent être effectives sans expertise technique et juridique)
    • ou pour la facturation des coûts d’exploitation, le recouvrement de créances locatives et les paiements ultérieurs des coûts d’exploitation;
  • lors de la résiliation du contrat de bail
    • pour la formulation et la notification des résiliations pour retard de paiement conformes à la loi ou des résiliations pour justes motifs ou des résiliations pour reprise des lieux;
  • après la fin du bail
    • pour l’exécution des demandes d’expulsions contre des locataires au moyen d’action en expulsion effective, contre les sous-locataires et d’autres tiers en vertu d’injonctions au titre de l’article 940A du Code de procédure allemand.
  • • Il existe en outre un certain nombre de questions particulières ou des situations spécifiques,
    • comme le décès du locataire, l’insolvabilité du locataire ou l’abandon du bien loué (« accumulateurs », locataires nomades »Mietnomaden »).

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