Domaines juridiques

Tout sur le droit immobilier. Compétence et pragmatisme.

Transactions immobilières

L’immobilier peut être un bon investissement – si les conditions générales sont bonnes. Mais le diable se cache souvent dans les détails:

Lors de l’achat d’un immeuble comme investissement, il ne suffit pas de regarder le contrat de vente. Bien trop souvent, la validité et le contenu des contrats de bail « inclus » ne sont pas suffisamment vérifiés. Les risques cachés associés doivent être identifiés à l’avance – et pas seulement parce que le revenu doit généralement financer le prix d’achat. Les baux problématiques entraînent souvent des coûts indirects (comme la perte de loyer ou les procédures judiciaires).

Lors de la commercialisation d’appartements en copropriété selon le modèle du promoteur («Bauträger»), les nombreuses dispositions de protection de l’acheteur du règlement sur les agents immobiliers et les entrepreneurs (MaBV) doivent être mises en œuvre dans le contrat de vente. Elles doivent protéger l’acheteur contre la perte de ses paiements – toutefois le dernier versement sera souvent retenu, même si les conditions de son application ne sont pas présentes. Les contrats de promotion immobilière («Bauträgerverträge») relèvent des contrats types pour une grande partie du contrôle strict du droit régissant les conditions générales de vente. Nous vous apportons notre aide pour une formulation conforme à la loi.

L’acheteur d’un appartement en copropriété entre dans une communauté dont les règles établies pour le vivre ensemble ne peuvent pas être modifiées unilatéralement. Les acheteurs doivent savoir à quoi s’attendre. Et aussi: le contrat de vente n’est pas tout. La déclaration de partage («Teilungserklärung») et le règlement de copropriété («Gemeinschaftsordnung») sont des points de la liste de contrôle.

De plus, nous vérifions pour vous:

  • quelles sont les charges grevant le bien immobilier tel que les privilèges immobiliers (surtout les dettes hypothécaires – « Grundschulden ») et les charges foncières (« Dienstbarkeiten ») telles que les droits de passage, droits de canalisation ou les droits d’usufruit et quel est leur impact,
  • si par exemple, il existe des droits relatifs aux défauts pour l’acheteur sur le bâtiment et le terrain,
  • comment sont conçues les règles de réception de la propriété privée (« Sondereigentum ») et de la propriété commune (« Gemeinschaftseigentum »),
  • quand le contrat prévoit il le changement d’usage et de charge (« Nutzen- und Lastenwechsel ») et quelles sont les conséquences pour l’acheteur et le vendeur,
  • comment le contrat de vente détermine-t-il l’échéance du prix de vente (« Kaufpreisfälligkeit »)
  • les droits de préemption des locataires ou des communes (« Vorkaufsrecht »),
  • toutes les questions concernant la mise à disposition (« Bezugsfertigkeit ») et ses conséquences découlant du contrat de vente,
  • comment les demandes particulières (« Sonderwünsche ») sont-elles prises en compte,
  • quelles règles sont prévues pour l’aménagement de la propriété,
  • comment le plan de paiement est-il conçu et s’il répond aux exigences légales,
  • comment sont décrites les obligations du vendeur en matière de construction (« Bauverpflichtung ») et à quels travaux est par exemple tenu le vendeur
  • toutes les questions qui se posent au sujet des dates d’achèvement (« Fertigstellungsdatum »),
  • les mesures qui ont été prises pour les droits d’inspection lors de la construction du bâtiment.

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